GARANTIE

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DÉCLARATION DE GARANTIE CONVENTIONNELLE POUR LES PRODUITS MELICONI

Les produits Meliconi vendus aux consommateurs sont couverts par la garantie légale de conformité des biens prévue par la loi (“Garantie légale”) activable gratuitement par le consommateur envers le vendeur conformément à l’art. 133 Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 et ses modifications ultérieures. Cette garantie légale couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison, et à condition que le défaut de conformité soit dénoncé au vendeur dans les délais prévus par la législation susmentionnée.

De plus, Meliconi offre gratuitement aux consommateurs une Garantie Conventionnelle dans les termes et conditions précisés ci-dessous qui ne préjuge, ne limite ou n’exclut en aucune manière le droit du consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dont le vendeur est responsable.

  1. CONDITIONS DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
  2. Le présent document contient les conditions de la Garantie Conventionnelle offerte gratuitement aux consommateurs par Meliconi S.p.A., ayant son siège social à 40057 – Granarolo dell’Emilia (Bologne), Via Minghetti n.10, Italie, (ci-après “Meliconi”) pour les produits Meliconi énumérés dans le tableau 1 ci-dessous (ci-après “Produits Garantis”) pendant la période de garantie également indiquée dans le tableau 1 (ci-après “Période de garantie”).

Tableau 1

PRODUITS GARANTIS – DESCRIPTION DU PRODUITPÉRIODE DE GARANTIE
Kit de superposition10 ans
Réhausseur universel10 ans
Supports muraux pour TV5 ans / 10 ans

1.2 Aux fins du présent document, le consommateur est la personne physique qui achète les Produits Garantis à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle exercée.

  1. CONDITIONS ET TERMES DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
  1. La présente Garantie Conventionnelle couvre les défauts de fabrication d’origine des Produits Garantis, liés aux matériaux et à la fabrication qui entraînent la défaillance desdits Produits Garantis conformément aux spécifications fournies par Meliconi dans les manuels d’utilisation et d’instruction, compte tenu des performances globales des Produits Garantis, et qui surviennent pendant les périodes de garantie, à compter de la date d’achat du produit.
    1. Pour activer cette Garantie Conventionnelle, le consommateur doit envoyer à Meliconi une demande écrite spécifique dans les 8 (huit) jours à compter de la date de découverte du défaut, en communiquant ses données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) ainsi que :
  2. Une copie du document d’achat délivré par le revendeur (ticket de caisse ou reçu fiscal) mentionnant i) de manière lisible la date d’achat ; ii) la description du produit ; iii) le modèle ainsi que iv) le nom, l’adresse et le numéro de SIRET du revendeur ;
  3. Une description du produit et du défaut constaté, à l’aide de documents photographiques, si possible;
  4. L’objet de la communication doit comporter la mention suivante : “Demande d’activation de la Garantie Conventionnelle”.
    1. Les modalités de livraison à Meliconi des Produits Garantis faisant l’objet de la demande d’activation de la Garantie Conventionnelle seront indiquées dans l’e-mail par lequel Meliconi informe le consommateur du résultat des contrôles effectuées sur la documentation fournie conformément au point précédent.
    2. Meliconi peut prévoir, à sa seule discrétion, que les Produits Garantis soient retournés au revendeur ou bien qu’ils soient envoyés au siège social de Meliconi.
    3. Il est à noter qu’en cas de demandes soumises après la période de 8 jours à compter de la découverte du défaut, les produits seront considérés conformes à tous effets et il sera donc impossible d’activer la présente Garantie Conventionnelle.
  • CLAUSES D’EXCLUSION DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
  • La Garantie Conventionnelle couvre uniquement les produits utilisés à des fins domestiques et, en aucun cas, dans le cadre d’activités commerciales ou professionnelles.
    • La présente Garantie Conventionnelle est exclue en cas de :
  • L’utilisation inappropriée ou négligente des Produits Garantis ;
  • Le non-respect des instructions et des consignes relatives au fonctionnement et à l’installation éventuelle des Produits Garantis figurant dans le manuel d’utilisation ou les fiches techniques ;
  • L’utilisation de pièces détachées non d’origine ;
  • L’entretien insuffisant ou inadéquat (par exemple, des pièces endommagées par le calcaire, l’utilisation de produits de nettoyage inappropriés, etc.) ;
  • Tout fait excluant la survenance d’un défaut de fabrication des Produits Garantis (par exemple la foudre, l’eau ou le feu) ;
  • Les modèles ou numéros de matrice des produits modifiés, effacés ou rendus illisibles

3.3. La présente Garantie Conventionnelle ne couvre pas :

(a) les défauts résultant de l’usure normale du produit ;

(b) les parties sujettes à usure normale et/ou les consommables ;

(c) les aimants et les batteries ;

3.4.- Par ailleurs, la présente Garantie Conventionnelle ne couvre en aucun cas les dommages directs ou indirects, de toute nature, ainsi que les défaillances résultant d’une mauvaise utilisation des Produits Garantis, ainsi que celles résultant du non-respect des règles de sécurité ou des instructions d’utilisation ou d’installation, de causes de force majeure, d’accidents, de sollicitations incorrectes ou inappropriées, de modifications apportées aux produits, d’électrocution ou d’autres effets de la haute tension ou du courant électrique, de dommages causés par des agents atmosphériques et de dommages résultant d’une perte de contrôle des Produits Garantis. En outre, aucune dédommagement et/ou indemnité pour des dommages directs ou indirects de toute nature dus à l’absence ou l’utilisation limitée des produits défectueux ne pourra être réclamée.

3.5 – Pour une utilisation correcte du produit, le consommateur est invité à lire attentivement les instructions et les avertissements contenus dans le manuel de l’utilisateur et/ou les fiches techniques et/ou indiqués sur le produit lui-même et à respecter scrupuleusement les indications qui y sont contenues.

4.- Recours aux défauts couverts par la Garantie Conventionnelle

4.1.- Pendant la période de garantie, si Meliconi constate et reconnaît la non-conformité du produit due à des défauts de fabrication d’origine liés aux matériaux et à la fabrication, Meliconi s’engage, à sa seule discrétion, soit à :

(a) réparer les produits

(b) remplacer les produits par un produit identique ou, si cela n’est pas possible parce que le produit n’est plus en production, par un produit similaire ayant des caractéristiques et des fonctions équivalentes ou supérieures.

4.2.- La réparation ou le remplacement sont effectués sans frais d’expédition, de transport, de main-d’œuvre ou de matériaux dans un délai raisonnable à partir du moment où Meliconi a été informée par le consommateur du défaut couvert par le présent contrat de garantie et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

4.3 – Toutes les pièces remplacées et les produits dont le remplacement est prévu deviennent la propriété de Meliconi.

4.4.- La garantie pour les pièces réparées ou remplacées, ainsi que pour le produit livré en remplacement, est égale à la durée résiduelle de la période de garantie d’origine, qui commence toujours à la date d’achat des Produits Garantis. Les réparations et les remplacements n’étendent donc en aucun cas la durée de la garantie. Après l’expiration de la période de garantie, toute réparation et/ou remplacement de composants qui sera demandé à Meliconi, ainsi que dans le cas où la garantie ne s’appliquera pas, les frais de main-d’œuvre, d’expédition, de transport et de matériaux pour la réparation ou les pièces détachées fournies seront à la charge du consommateur.

5. EXTENSION DE LA GARANTIE CONVENTIONNELLE

Cette Garantie Conventionnelle est reconnue pour les Produits Garantis achetés et installés ou en tout cas utilisés par le consommateur sur le territoire des États membres de l’Union Européenne.

6. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITE DE MELICONI

Meliconi décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter, directement ou indirectement, aux personnes, aux biens ou aux animaux pour non-respect des instructions indiquées dans le manuel d’utilisation et/ou dans les fiches techniques et/ou sur les produits eux-mêmes et sur l’emballage et concernant notamment les avertissements en matière de sécurité, installation, utilisation et l’entretien du produit.